Amendement n° 151 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à sanctionner les OAA qui recueillent sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption. Les OAA jouent un rôle irremplaçable en France, tandis que les départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits « à particularité » (fratries, enfants âgés, enfants handicapés ou malades). Adrien Taquet a précisé le 14 octobre 2019 que 49 % des pupil… (extrait)