Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le ou la conjointe du père biologique d’un enfant obtenu par une gestation pour autrui ne peut être concerné par les dispositions du présent article. »
Il ne faudrait pas que cette proposition de loi sur l’adoption soit détournée au profit de la GPA : le ou la conjointe du père biologique pourrait adopter de façon plénière l’enfant concerné. Il convient donc de le préciser dans le texte.