Amendement n° 181 de M. Xavier Breton à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le texte actuel de l’article 351 du code civil est ainsi rédigé : Le placement en vue de l’adoption est réalisé…. Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement ; elle ne fait pas l’objet de discussion dans la jurisprudence. L’emploi de l’expression « prend effet à la date de » n’est donc ni justifié, ni opportun.