Amendement n° 184 de M. Xavier Breton à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’agissant de l’article 357, la modification proposée étant placée à la fin de l’article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. En revanche on peut supposer au vu de l’article 363 qu’elle porte sur le prénom et le nom. La vraie question de cet article est de savoir s’il est de l’intér… (extrait)