Amendement n° 187 de M. Xavier Breton à l'article 9 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase.

Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.