Amendement n° 189 de M. Xavier Breton à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, supprimer les mots : « ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ».

L'exposé des motifs

Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.