Amendement n° 191 de M. Xavier Breton à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. » II. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « de ces mineurs. »

L'exposé des motifs

La notion « enfant en attente d’adoption » ne figure ni dans nos lois, ni dans la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et n’a pas de définition en droit ; en outre, dans beaucoup de cas, un enfant peut être adopté sans agrément. La proposition, utilisant en d’autres endroits le mot « enfant » pour « adopté », il faudrait au moins préciser que l’agrément n’est requis que pour les mineurs, et dans l… (extrait)