Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « étranger » insérer les mots : « ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « internationale » insérer les mots : « ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 25.
Cet amendement visant à rétablir la possibilité pour des parents de confier en France en vue de son adoption leur enfant à un Organisme Autorisé pour l’Adoption. Cette disposition prive les parents de naissance du droit essentiel en démocratie de pouvoir choisir entre un organisme privé ou un service public pour confier leur enfant en adoption. Il n’est donc pas du tout certain qu’elle soit consti… (extrait)