Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Pour obtenir l’habilitation prévue au premier alinéa du présent article pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les dispositions des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20, du 2 de l’article 22 et du 2 de l’article 30 de ladite conve… (extrait)
La volonté d’intégrer les dispositions de la Convention de La Haye en matière d’adoption internationale peut s’insérer en complément de l’article L225-12 qui définit les modalités d’habilitation des OAA pour les adoptions dans un pays déterminé à l’étranger. Dans ce cas il faut préciser que ces fonctions s’exercent dans l’intérêt supérieur de l’enfant comme le précise la Convention, dont il n’est … (extrait)