Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Celui-ci diligente tous les cinq ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie réglementaire, avec possibilité de suspension ou retrait de l’habilitation en cas de manquement grave de l’organisme autorisé à ses obligations, non corrigé dans un délai raisonnable à mentionner dans la notification d’un tel manquement. Le ré… (extrait)
La proposition fait suite à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA, en faisant obligation au Ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les 5 ans, plutôt que de risquer de mettre en péril les activités des OAA avec un agrément ou une habilitation limités dans le temps (dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les pro… (extrait)