Amendement n° 204 de M. Xavier Breton à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à l’interdiction d’adopter un enfant étranger sans l’intermédaire de l’AFA ou d’un OAA, ce que l’on, appelle la démarche individuelle (DI). Les DI représentent environ 20 % du nombre des adoptions internationales actuellement. La démarche individuelle n’est pas possible dans les pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 29 mai 1993. C’est l’une des raisons de la création du G… (extrait)