Amendement n° 205 de M. Xavier Breton à l'article 11 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le pupille de l’Etat placé en vue de son adoption, reste pupille : la tutelle de l’Etat n’ayant pas cessé, cette disposition n’a aucune utilité.