Non soutenu.
I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L. 225-11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an. » les mots : « L. 225-14-3 ou, à défaut et à la demande du ou des adoptants, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer du ou des adoptants et jusque : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Au pr… (extrait)
Ces dispositions sont inscrites à l’Article L 225-18 actuel du CFAS. La durée de deux ans proposée par l’alinéa 5 méconnaît d’une part les exigences des pays étrangers traitées à l’alinéa 6 suivant et d’autre part, le fait que les parents deviennent parents à part entière à l’issue des procédures mentionnées à la fin de l’amendement ci-dessus. Cet alinéa instaure un “contrôle social” de certaines … (extrait)