Amendement n° 210 de M. Xavier Breton à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’autres intérêts qui sont, en l’espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l’adoption, des structures ou familles d’accueil dans lesquelles sont accueilli… (extrait)