Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le même article L. 224-5, il est inséré un article L. 224-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-1 . - À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences juridiques du statut de pupille de l’État, des mesures instituées notamment par l’État, les collectivités territ… (extrait)
Pour assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, cet amendement subordonne la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents sont informés -des mesures qu’ils peuvent demander pour les aider à élever leurs enfants -des dispositifs d’accueil temporaire qu’ils peuvent solliciter, alternatifs à la remise en vue d… (extrait)