Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348-3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou plénière suivant les circonstances particulières de la situation de l’enfant ainsi que le choix des adoptants sont assurés par le tuteur avec l’accord du conseil de famille en application de l’article… (extrait)
Cet amendement rappelle la nécessité d’obtenir pour la validité du projet d’adoption le consentement du ou des parents afin de prévenir les pratiques des services sociaux qui s’en dispenseraient contrairement à l’intérêt supérieur de l’enfant ; sa remise aux futurs adoptants pourrait alors être judiciairement contestée. La jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits d… (extrait)