Amendement n° 220 de M. Xavier Breton à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et de lutte contre les discriminations »

Cela n'a pas à être mentionné dans ce texte.