Amendement n° 225 de M. Xavier Breton à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Dans cet alinéa, le point de départ du délai de recours n’est pas précisé, contrairement à l’article 1241 du code de procédure civile. De même, il prévoit que le recours est porté devant le tribunal judiciaire, alors que depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009 précité, l’appel des délibérations du conseil de famille est porté devant la cour d’appel. Aussi, il convient de supprimer… (extrait)