Rejeté.
Après l’alinéa 24, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 224-8 est ainsi rédigé : « L’enfant est admis en qualité de pupille de l’État par arrêté du président du conseil départemental pris, soit après la date d’expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 224-4 en cas d’admission, en application de ces mêmes 1° à 4° , soit une fois le jugement passé en force de chose jugée, lorsque l’enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. « II.- L’ar… (extrait)
« L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris, soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission, en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée, lorsque l… (extrait)