Amendement n° 227 de M. Xavier Breton à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle ».

L'exposé des motifs

Cet article est relatif à la tutelle vacante. On retrouve, à l’alinéa 2 de l’art. 17, l’impropriété déjà relevée : « admission dans le statut de » au lieu de « admission en qualité de », et ce, dans un ajout superflu en droit. Mais surtout, cette disposition, qui relève du droit de la tutelle des mineurs, n’a pas sa place dans un texte réformant l’adoption. Certes, l’article 411 aurait sans doute … (extrait)