Amendement n° 233 de M. Xavier Breton à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « est accordé pour cinq ans » sont remplacés par les mots : « en vue d’adoption est accordé » et les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots : « conforme d’une commission d’agrément ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme … (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, l’avis de la commission d’agrément est consultatif, il devrait désormais être « conforme ». Même si c’est apparemment opportun, c’est une nouveauté, déjà souvent proposée sans être retenue, qui ne devrait pas passer inaperçue, mais qui mériterait peut-être d’être discutée plus avant, d’autant qu’en cas de désaccord du Président du conseil départemental, celui-ci peut choisir de ne pa… (extrait)