Amendement n° 239 de Mme Monique Limon à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase, ajouter les mots : « À titre exceptionnel, ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il vise à placer les mots « à titre exceptionnel » en tête de l’article 9 bis.