Amendement n° 248 de Mme Monique Limon à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement se justifie par son dispositif.