Amendement n° 249 de Mme Monique Limon à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en personne ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La mention "en personne" est redondante avec le principe de l'expression d'un consentement.