Amendement n° 252 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « neuf ».
L'exposé des motifs
L'objectif de cet amendement est de donner un temps suffisant aux OAA pour adapter leurs activités.