Amendement n° 253 de Le Gouvernement à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « article L. 148-2 » la référence : « article L. 148-1 ».

L'exposé des motifs

L’article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants en son paragraphe 38 modifie la numérotation du code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne l’autorité centrale pour l’adoption internationale. L’article L.148-2 devient ainsi l’article L.148-1. Il s’agit ainsi d’un amendement de coordination.