Amendement n° 12 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et ne peut être inférieure à 50 % de leur capacité d’accueil. »

L'exposé des motifs

Le gouvernement a souhaité instaurer des jauges dans les stades et les salles de spectacle. Lors des débats en première lecture, le ministre de la santé s'est engagé à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements visés par cette réglementation. Cependant pour éviter des situations absconses, et compte tenu de l'acceptation par le gouvernement d'adapter les mesures à la réalité des stad… (extrait)