Amendement n° 13 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou de santé » les mots : « , de santé ou professionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat concernant l’application du passe vaccinal aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. Il exclut du dispositif du passe vaccinal les moyens de transports visés par le projet de loi à condition de pouvoir justifier d’un motif impérieux. Ceux-ci sont définis dans le projet de loi. Cet amendement intègre les déplacements pro… (extrait)