Amendement n° 22 de M. Dino Cinieri à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 22 à 25.
L'exposé des motifs
Il n’est pas acceptable de faire peser sur les commerçants le contrôle des documents d’identité. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ces alinéas.