Amendement n° 33 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat. Cet alinéa 30 vise à sanctionner un exploitant qui n’aurait pas contrôlé "la détention par les personnes qui souhaitent " accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès. Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler des données de santé de leurs clients. Il est disprop… (extrait)