Amendement n° 37 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « contrôle » insérer le mot : « ne » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.