Amendement n° 44 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis - en l'occurrence, la seule détention ne présage pas l'acte. Cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéficie que d'un port d'armes illégal. Cette disposition non conforme à la vision du droit français doi… (extrait)