Amendement n° 45 de M. Bruno Bilde à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 24 et 25.
L'exposé des motifs
La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité.