Amendement n° 61 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.