Amendement n° 87 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, qui pérennise une mesure à l'origine destinée à rester de l'ordre de l'exceptionnel, constitue une stigmatisation inédite et assumée du gouvernement à l'encontre de quelques millions de Français. Cette évidente violation des libertés les plus fondamentales contrevient à l’État de droit en usant de claires discriminations à l'égard des Français dont le comportement n'est pas jugé adéqua… (extrait)