Amendement n° 99 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021-912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel est hors sujet et n'a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.