Amendement n° 102 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une consultation du Parlement le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 pour la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les parlementaires ont montré leur capacité à réagir dans l'urgence. L'état d'urgence sanitaire est un état d'exception qui dure maintenant depuis plus d'un an. A l'aube de deux élections majeures pour notre pays, il est i… (extrait)