Amendement n° 117 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au mot : « contrôler » le mot : « vérifier ».

L'exposé des motifs

Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne peuvent opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».