Amendement n° 122 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « habilités » insérer les mots : « et formés ».

L'exposé des motifs

Avec cet alinéa, « les » services préfectoraux auront accès à des données médicales sensibles et identifiantes. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée des Français, il convient que l'accès à ces données soit limité à un nombre de personnes identifiées, habilitées et formées à traiter de telles données.