Rejeté.
Supprimer cet article.
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire avait déjà considérablement étendu le champ du contrôle des données à caractère personnel concernant la santé. Il n'est pas opportun d'élargir encore davantage ce périmètre.