Amendement n° 227 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi. Cet article permettra, s’il est adopté, d’ériger « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. » Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitai… (extrait)