Amendement n° 237 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 34 à 37.

L'exposé des motifs

Ces alinéas modifient la loi du 31 mai 2021 dans l'objectif d’autoriser les agents habilités à constater l’infraction de non-présentation du passe sanitaire pourront accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements ou événements concernés afin de contrôler la détention de ce document par les personnes qui s’y trouvent. Le Conseil d'Etat note "en l’état actuel du droit… (extrait)