Amendement n° 246 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 32.

L'exposé des motifs

Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction. Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.