Amendement n° 255 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 21 de l’article premier de ce projet de loi. Ces alinéas permettent la mise en place du passe vaccinal. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoye… (extrait)