Amendement n° 261 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

La formule initiale donne la latitude au Premier ministre de prendre, par décret, des mesures exorbitantes du droit commun dans l’intérêt de santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par la suppression du terme « propagation », le gouvernement entend ainsi se donner une possibilité plus grande à l’emploi de mesures sécuritaires qui ne vont pas dan… (extrait)