Amendement n° 264 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 58 à 62.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire les territoires ultramarins et ce jusqu'au 31 mars 2022, ainsi qu'à la possibilité dans le cas où l'Etat d'urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire utramarin avant le 1er mars 2022, qu'il y soit prolongé jusqu'au 31 mars ! Avec une telle mesure, l'exécut… (extrait)