Amendement n° 269 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’extension du pass vaccinal aux centres commerciaux selon les modalités proposées n’est pas envisageable. Juridiquement, le Conseil d’État relève dans son avis que cette mesure appliquée aux centres commerciaux porterait une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes au regard des motifs sanitaires poursuivis. L’introduction dans le texte du projet de loi par le Gouvernement d’une excep… (extrait)