Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de prévoir une clause de revoyure avant la fin de la session parlementaire.