Amendement n° 285 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement » les mots : « par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les sanctions prévues par le projet de loi. Les sanctions sont très lourdes pour les exploitants d’un établissement ou d’un service soumis au passe sanitaire. La loi actuellement en vigueur prévoit en effet que lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne con… (extrait)