Amendement n° 292 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret les conditions de la présentation d'un cumul de justificatifs ainsi que les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. Il revient au législateur de déterminer ces mesures et le… (extrait)